Vous souhaitez déposer une demande de logement ? 

Pour que votre demande puisse être examinée, il vous faut obligatoirement compléter un dossier de demande de logement

Les personnes susceptibles de déposer une demande de logement social sont :

  1. les personnes physiques de nationalité française 
  2. les personnes étrangères admises à séjourner régulièrement en France 
  3. les personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds réglementaires.

Les revenus à prendre en compte sur chaque avis d'imposition sont les « revenus fiscaux de référence » de l’année N – 2.

Télécharger la demande de logement

Télécharger la notice de la demande de logement

 

Quelles conditions sont à remplir ?

Les logements d’Habitat 62/59 Picardie sont attribués conformément à la législation régissant l'attribution des logements locatifs sociaux.

Votre demande sera étudiée en fonction notamment : de vos ressources, du nombre d’occupants, de vos conditions actuelles de logement.

Des pièces justificatives vous seront demandées lors de l’instruction de votre dossier.

Votre demande a une durée de validité d’un an. A l’issue de ce délai, elle devra être renouvelée chaque année.

Important : le plafond de ressources varie en fonction de la composition familiale.

Télécharger le document des plafonds de ressources

Quels sont les délais pour obtenir un logement ?

Le délai est variable selon : vos souhaits, les demandes déjà en instance, les demandes prioritaires, les réservations de logement par les différents organismes et les disponibilités sur le secteur géographique demandé.

Qui décide de l’attribution du logement ?

Conformément à la législation, la commission d'attribution des logements est seule compétente pour attribuer tous les logements.

Cette Commission est composée de 6 administrateurs de Habitat 62/59 Picardie dont un représentant des locataires.

Le Maire de la commune où un logement est à attribuer est membre de droit de la commission.